Préambule

FixScan accorde une importance capitale à la protection des données personnelles de ses

utilisateurs. La présente Politique décrit les données collectées, leur traitement, leur conservation et

leur protection, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD –

Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Article 1 – Responsable du traitement

Le responsable du traitement est la société FixScan, éditrice de l'Application.

Contact délégué à la protection des données : privacy@fixscan.app

Article 2 – Données collectées

2.1 – Données de compte

• Adresse e-mail

• Pseudonyme / prénom (optionnel)

• Mot de passe (stocké sous forme hachée et salée, jamais en clair)

2.2 – Données d'utilisation

• Images ou photos soumises pour analyse (supprimées après traitement, sous 24h)

• Historique des diagnostics (si activé par l'utilisateur)

• Interactions avec l'Application (fonctionnalités utilisées, fréquence)

• Données techniques (modèle d'appareil, version OS, version de l'Application)

2.3 – Données de paiement

FixScan ne collecte et ne stocke aucune donnée bancaire. Les transactions sont intégralement

traitées par Apple App Store ou Google Play Store.

2.4 – Données de localisation

L'Application ne collecte pas de géolocalisation précise. Une localisation approximative

(pays/région) peut être déduite de l'adresse IP à des fins statistiques agrégées uniquement.

Article 3 – Finalités et bases légales du traitement

• Fourniture du service de diagnostic IA – Exécution du contrat

• Gestion du compte utilisateur – Exécution du contrat

• Amélioration de l'Application et des modèles IA (données anonymisées) – Intérêt légitime

• Communications sur les mises à jour et nouvelles fonctionnalités – Consentement

• Prévention de la fraude et sécurité – Intérêt légitime

• Respect des obligations légales – Obligation légale

Article 4 – Durées de conservation

• Données de compte actif : durée d'activité du compte + 3 ans après suppression

• Images soumises à l'analyse : suppression immédiate après traitement (moins de 24h)

• Historique des diagnostics : conservé tant que le compte est actif, supprimé sur demande

• Données de facturation : 10 ans (obligations comptables légales)

• Logs de connexion : 12 mois

Article 5 – Partage des données

FixScan ne vend jamais les données personnelles de ses utilisateurs. Des données peuvent être

partagées avec :

• Les fournisseurs d'infrastructure cloud et d'IA (sous-traitants liés par des contrats conformes

au RGPD)

• Les plateformes de distribution Apple / Google dans le cadre des achats intégrés

• Les autorités compétentes sur réquisition judiciaire

Tout transfert hors UE est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission

européenne ou une décision d'adéquation.

Article 6 – Sécurité des données

• Chiffrement des données en transit (TLS 1.2+) et au repos (AES-256)

• Hachage des mots de passe (bcrypt)

• Contrôle d'accès strict et authentification renforcée pour les équipes internes

• Audits de sécurité réguliers

Article 7 – Vos droits (RGPD)

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir une copie des données vous concernant

• Droit de rectification : corriger des données inexactes ou incomplètes

• Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données (« droit à l'oubli »)

• Droit à la limitation : restreindre certains traitements

• Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format lisible par machine

• Droit d'opposition : vous opposer aux traitements fondés sur l'intérêt légitime

• Droit de retirer votre consentement à tout moment

Pour exercer vos droits : privacy@fixscan.app — Réponse sous 1 mois.

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr

Article 8 – Cookies et traceurs

L'Application mobile FixScan n'utilise pas de cookies au sens strict. Des identifiants techniques

(device ID, session token) sont utilisés pour le bon fonctionnement de l'Application et le maintien de

session. Ces traceurs sont strictement nécessaires et ne requièrent pas de consentement

préalable.

Article 9 – Intelligence artificielle et images

Les images soumises sont transmises à notre moteur d'analyse IA uniquement pour les besoins du

diagnostic. Elles ne sont pas utilisées pour entraîner nos modèles sans anonymisation préalable et

suppression de toute information permettant d'identifier une personne physique.

FixScan s'engage à ne jamais utiliser vos images à des fins commerciales ou publicitaires.

Article 10 – Mineurs

L'Application n'est pas destinée aux enfants de moins de 13 ans. FixScan ne collecte pas

sciemment de données concernant des enfants de moins de 13 ans. Tout compte identifié comme

appartenant à un mineur de moins de 13 ans sera immédiatement supprimé.

Article 11 – Mise à jour de la politique

La présente Politique peut être mise à jour à tout moment. Toute modification substantielle sera

notifiée à l'utilisateur via l'Application ou par e-mail. La date de dernière mise à jour est indiquée

ci-dessous.