CGV CGU
Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation
de l'application mobile FixScan (ci-après « l'Application »), disponible sur iOS et Android.
En téléchargeant, installant ou utilisant l'Application, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance
des présentes CGU et les accepter sans réserve.
Article 1 – Présentation de l'Application
FixScan est une application mobile alimentée par une intelligence artificielle permettant à tout
utilisateur de prendre en photo un problème rencontré au quotidien afin d'obtenir un diagnostic
automatisé et des recommandations de résolution.
L'Application couvre notamment :
• L'électroménager et les appareils domestiques (machines à laver, friteuses à air, fours, etc.)
• Les équipements informatiques et logiciels (codes d'erreur, pannes matérielles, messages
système)
• Les véhicules (voyants de tableau de bord, anomalies visuelles)
• Tout autre équipement pour lequel une assistance visuelle est pertinente
Article 2 – Accès à l'Application
2.1 – Conditions d'accès
L'Application est accessible à toute personne physique disposant d'un smartphone compatible iOS
(version 14 minimum) ou Android (version 9 minimum) et d'une connexion Internet active.
L'utilisation est réservée aux personnes âgées d'au moins 13 ans.
2.2 – Création de compte
Certaines fonctionnalités requièrent la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des
informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. FixScan se réserve le droit
de suspendre tout compte en cas de non-respect des CGU.
Article 3 – Fonctionnalités
3.1 – Version gratuite
• Nombre limité de scans par mois
• Diagnostic basique généré par l'IA
• Recommandations générales de résolution
3.2 – Version premium
• Scans illimités
• Diagnostics enrichis et détaillés
• Historique complet des scans
• Recommandations personnalisées et prioritaires
• Accès en avant-première aux nouvelles catégories de diagnostic
Article 4 – Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à utiliser l'Application de manière loyale et conforme à sa destination. Il lui est
notamment interdit de :
• Utiliser l'Application à des fins illicites ou contraires à l'ordre public
• Tenter de contourner ou altérer les mécanismes de sécurité
• Procéder à de l'ingénierie inverse (reverse engineering)
• Utiliser des robots ou procédés automatisés non autorisés
Article 5 – Limitations et avertissements
Les diagnostics fournis par FixScan sont générés automatiquement à titre informatif uniquement
et ne constituent en aucun cas un avis professionnel certifié.
FixScan recommande vivement de :
• Vérifier les recommandations auprès d'un professionnel qualifié avant toute intervention
• Ne jamais effectuer d'opérations présentant un risque pour la sécurité sur la seule base du
diagnostic IA
• Contacter les services d'urgence en cas de danger immédiat
FixScan décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects résultant d'une mauvaise
interprétation ou d'une application incorrecte des recommandations fournies.
Article 6 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments de l'Application (logo, code source, algorithmes, interface, contenus) sont
la propriété exclusive de FixScan et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute
reproduction non autorisée est strictement interdite.
Article 7 – Disponibilité et maintenance
FixScan s'efforce d'assurer la disponibilité de l'Application 24h/24, 7j/7. Des interruptions techniques
ou de maintenance peuvent survenir. FixScan ne saurait être tenu responsable des interruptions de
service et se réserve le droit de modifier ou suspendre tout ou partie des fonctionnalités.
Article 8 – Modification des CGU
FixScan se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront
informés de toute modification substantielle via l'Application ou par e-mail. La poursuite de
l'utilisation vaut acceptation des nouvelles conditions.
Article 9 – Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution
amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de FixScan.
Conditions Générales de Vente (CGV)
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations
commerciales entre FixScan (ci-après « l'Éditeur ») et tout utilisateur souhaitant souscrire à l'offre
premium de l'Application (ci-après « l'Acheteur »).
Toute souscription à l'offre payante implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 1 – Offres et tarifs
1.1 – Description des offres
L'Application propose une offre premium sous forme d'abonnement (mensuel ou annuel). Les
formules disponibles et leurs tarifs sont présentés dans la section « Passer à Premium » de
l'Application.
1.2 – Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC. FixScan se réserve le droit de les modifier avec un préavis
d'au moins 30 jours. Le renouvellement après notification vaut acceptation des nouveaux tarifs.
Article 2 – Processus de commande et paiement
2.1 – Souscription
La souscription s'effectue directement depuis l'Application via les systèmes d'achat intégré (In-App
Purchase) de l'Apple App Store ou du Google Play Store.
2.2 – Modalités de paiement
Le paiement est géré par la plateforme concernée (Apple ou Google). FixScan n'a pas accès aux
données bancaires de l'Acheteur.
2.3 – Confirmation
Une confirmation est envoyée par la plateforme à l'adresse e-mail du compte. L'activation premium
s'effectue dans les minutes suivant la confirmation.
Article 3 – Abonnement et renouvellement
L'abonnement se renouvelle automatiquement à échéance, sauf résiliation effectuée au moins 24
heures avant la date de renouvellement, directement depuis les paramètres de compte de la
plateforme (App Store ou Google Play).
Article 4 – Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne
s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a débuté avec l'accord exprès de
l'Acheteur.
En souscrivant à l'offre premium avec accès immédiat, l'Acheteur reconnaît expressément renoncer
à son droit de rétractation de 14 jours.
En cas de dysfonctionnement avéré de l'Application, l'Acheteur est invité à contacter :
Article 5 – Politique de remboursement
Hors défaut avéré de l'Application, les abonnements ne font pas l'objet de remboursement une fois
activés. Toute demande doit être adressée à la plateforme de distribution concernée (App Store ou
Google Play), conformément à leurs politiques respectives.
Article 6 – Responsabilité de l'Éditeur
En cas d'interruption prolongée du service premium (supérieure à 72 heures consécutives), l'Éditeur
s'engage à prolonger l'abonnement d'une durée équivalente. La responsabilité de l'Éditeur est
limitée au montant des sommes perçues au titre de l'abonnement en cours.
Article 7 – Service client
Pour toute question relative à votre abonnement : support@fixscan.app. Délai de réponse : 5 jours
ouvrés maximum.
Article 8 – Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence des
tribunaux français.